Droits de l’Enfant et de la mère.
Pratique. Reconnaissance de Paternité.
A réaliser avant les dix ans de l’enfant. Un avocat est obligatoire mais l’aide juridictionnelle peut permettre de démarrer l’action, suivant les revenus de la demanderesse. L’assignation se fera au Tribunal de Grande Instance. Il faut un commencement de preuve : un courrier du père, une photo des parents ensemble, des témoignages sur l’honneur indiquant que les deux parents se fréquentaient…
Si le père refuse de faire la recherche ADN : il est automatiquement considéré comme le père, il peut être condamné à verser une pension alimentaire pour l’enfant. L’enfant peut porter son nom, et a des droits sur un éventuel héritage. Peuvent être accordés : des dommages et intérêts en rapport avec les années où la mère a du élever seule l’enfant.
- CIDFF / CNDIFF Centres d’Information des Droits des Femmes et des Familles
- Action en Recherche de Paternité ou de Maternité (site officiel public Service-Public.fr).
- Recherche Paternité (site MagicMaman.com)
- Action Recherche Paternité (site Pratique.fr)
- Résumé de la Procédure de Recherche en Paternité (RechercheEnPaternité.ForumActif.com)
Réalisé grâce aux recherches de BD 13
Conception effectuée par des membres de : Laïcité l’Observatoire PACA – LAÏQUES & UFAL Union des Familles Laïques – GEMPPI – CGT INDECOSA 13