Deux voix ont fait accepter une révision de notre constitution de 1958…
Révision Constitutionnelle, le Grand Changement
Qu’est-ce qui va changer ?
bando (34)Cazouls-lès-Béziers © PhI
L’Article 11
Un référendum populaire devrait permettre à 10% de la population (soit au moins 4.300.000 des électeurs !) de se réunir pour demander une loi sur une question d’intérêt national (un projet de loi). Mais si on lit l’article qui y est consacré, on s’aperçoit que ces électeurs ne sont que le « soutien » d’une partie (1/5e) du Parlement à faire une pareille demande. C’est-à-dire qu’il faudrait au préalable un ensemble de 182 députés et sénateurs pour enclencher pareil processus. Il ne s’agit pas d’une initiative d’origine populaire (pétition) mais parlementaire !
Impossible en plus de révoquer une loi récente avec cette méthode, alors que les constitutions suisse, italienne ou vénézuelienne le permettent. Nous verrons probablement que les lois organiques qui vont être promulguées pour appliquer cette formidable « avancée » vont en restreindre suffisamment le champ pour la rendre inopérante.
Sur l’Article 6
Le mandat d’un Président de la République n’est renouvelable qu’une fois. Qui peut imaginer trois mandats successifs ? En France, ça s’est arrêté à deux, et toujours à bout de souffle pour le dernier mandat. Au-delà ce serait faire partie de certains pays qui n’ont de démocratique que le nom ! Même le Venezuela qui peut révoquer ses représentants à mi-mandat en a refusé la possibilité lors du dernier référendum qui révisait sa constitution. Belle avancée !
Sur l’Article 61-1
La possibilité pour tout justiciable d’invoquer la non constitutionnalité d’une loi qui concerne une instance en cours. Ce sont des cas évidemment exceptionnels qui vont certainement être encadrés par une loi organique. Voilà un cas type où la théorie va se heurter à la pratique. Belle avancée !
Sur l’Article 65
Tout justiciable pourra demander des comptes au Conseil supérieur de la magistrature. Soit. Mais après accord du Conseil d’Etat ou de la cour de cassation… Belle avancée !
Sur l’Article 71-1
Instauration d’une sorte de super médiateur, le Défenseur des droits Il n’est pas fait mention de droits de l’homme et du citoyen. Il s’agit donc d’un recours du même type que celui de médiateur de la République, concernant les différents d’un justiciable avec les organismes publics Le nom change, et la fonction dure 6 ans. Belle avancée !
Sur l’Article 49-3
( qui donne tous pouvoirs à l’Exécutif. )
Il est supprimé sauf concernant le vote du budget : c’est justement là que se décident les répartitions des subventions (notamment les 40 milliards d’euros d’aides aux entreprises) et autres aides de l’Etat, et la répartition en général du PIB entre la rente du capital et le travail. La majorité pourra toujours faire voter cette loi comme les autres lois sans risque, comme auparavant (cet article n’a pas été utilisé depuis des lustres). Belle avancée !
l’Article 48
L’inscription à l’ordre du jour pendant deux semaines tous les deux mois au lieu au moins une par semaine, des propositions de loi des parlementaires, aura comme effet d’en limiter la possibilité. : minimum auparavant, et maximum désormais. Bien entendu les amendements ne sont soumis au vote que si le gouvernement les acceptent auparavant. Pour les minorités parlementaires, une semaine une fois par mois. Belle avancée !
l’Article 16
(pouvoir exceptionnel) est maintenu. Le droit de grâce également, seulement à titre individuel.
Les langues régionales font partie du patrimoine. On est heureux de l’apprendre ! Mais pourquoi l’avoir inscrit dans la Constitution s’il n’y a pas des arrière-pensées ?
La dyarchie du pouvoir entre les deux chefs de l’Exécutif reste entière (article 20).
Le Sénat est toujours composé majoritairement d’élus au suffrage universel indirect, donc de façon peu démocratique car non représentative de l’ensemble des électeurs. Les pouvoirs de nomination des directeurs des organismes d’Etat peuvent se discuter devant le Parlement avec un droit de veto au 3/5 e évidemment sans véritable portée.
l’Article 18
Le Parlement aura la chance d’entendre la voix de son maître. Réelle avancée… pour le Président de la république
Aucune disposition concernant le mandat unique qui reste du domaine de la loi électorale.
Il n’est pas question d’accorder le moindre droit au peuple de réviser lui-même sa constitution à son initiative : l’article 89 est toujours inchangé, qui ne réserve cette initiative qu’au pouvoir Exécutif ou à quelques parlementaires. Seul l’Exécutif peut accepter une révision et décider ou non de faire appel au référendum pour la faire voter. Tout est verrouillé. La méfiance, voire le mépris, des politiques envers la population reste d’actualité
Innovation : la possibilité de trouver les articles de notre Constitution dans une table des matières bien classée. Toutefois aucune explication officielle n’existe quant aux motivations qui ont conduit à leur rédaction. Cela reste discrètement du domaine des spécialistes de la classe politique. « on ne vous dit pas tout » ! Le bon peuple continuera à tourner la tête et dire : je ne comprends rien à la Constitution. Il sera comme devant, obligé de faire confiance à ceux qu’il a élus…
Qui pourrait croire que ces mini « avancées » vont changer quoi que ce soit à la politique ?
Est-ce que cela justifiait, cher Jack, de vendre son âme au diable ? Cherchez l’erreur…
Ecrit par Louis Peretz
création, 30.8.08