… aidé par la puissance publique alors que sa fréquentation diminue
Expansionnisme de l’enseignement privé (catholique)
aidé par la puissance publique alors que sa fréquentation diminue
Voir « Grève des Profs de l’Ecole Privée & Amalgame Public-Privé » dont ce billet est le complément
.
Toutes les données ci-dessous sont extraites de « Repères et références statistiques » éd. sept. 2011 (media.education.gouv.fr)
Ce relevé prend en compte les données de l’enseignement public et celles relatives aux établissements d’enseignement privés. . Mais souvent ces statistiques ministérielles ne sont plus distinctes. Elles sont présentées globalement avec le seul résultat de l’addition Public-privé. Par contre, l’ « absentéisme », les « incidents graves » ne ciblent que l’enseignement public. Les concessions faites à des établissements privés pour l’éducation prioritaire, les réseaux ambition réussite ne sont plus mentionnées, là aussi, on globalise, sans transparence.
A) ELEVES
a) Population scolaire : 2010-2011
Primaire (p. 79)
Public : 5 770 941 soit 86,6%
Privé : 893 338 soit 13,4%
Dans les statistiques de septembre 2011, le ministère ne distingue plus les classes sous contrat simple ou sous contrat d’association. Il globalise le total sous contrat qui représente 97,3% et le hors contrat 2,7%. La confusion permet-elle d’inciter à financer sans distinction les dépenses de fonctionnement matériel facultatives du contrat simple ?
Depuis 1990, le rapport public privé est très stable de 86.4 % à 86.5% pour le public.
En 2011 les effectifs augmentent dans le public (+19 274) et régressent dans le privé (-2 086).
Secondaire (p. 97)
Public : 4 201 017 soit 78,7% (en 2011 +12 911)
Privé : 1 130 712 soit 21,3% (en 2011 +8576)
En 2011, le public gagne plus d’élèves que le privé
En 1990 le public représentait 79.8%, il est en diminution
Plus de 520 communes, ayant une ou plusieurs écoles privées, n’ont pas d’école publique. C’est aussi vrai pour les collèges et lycées dans certains secteurs. D’autre part, dans certains secteurs, des sections n’existent que dans des établissements privés.
b) Nombre moyen d’élèves par classe : 2009-2010
En 2010, les effectifs par classe diminuent dans le privé et augmentent dans le public. Pour les 2 ans 35 ,5% étaient accueillis en 2000 et seulement 13,6% en 2010. Le privé s’engouffre dans cet espace.
Préélémentaire (p39)
Public : 25,7 (+0.2%)
Privé : 27,0 (-0.1%)
Le privé a peu d’écoles exclusivement maternelles pour lesquelles il n’y a pas d’obligation de financement public mais sont très souvent financées par les communes. Il préfère implanter ces classes maternelles dans des écoles primaires sous contrat pour les englober dans le forfait communal et obtenir ainsi un financement public. L’enseignement catholique s’intéresse de près aux jardins d’éveil : « Le nouveau contexte ne peut qu’inciter l’Enseignement catholique à imaginer des dispositifs pour rester présent sur la tranche d’âge des 2 ans, et, même à s’intéresser à l’accueil de toute la petite enfance de 3 mois à 3 ans. » « La réduction, voire la suppression, de la scolarisation des enfants de 2 à 3 ans dans des classes sous contrat va perturber de façon importante le recrutement des écoles catholiques. Elle pourrait entraîner la fermeture des classes réservées aux enfants de 2 ans et pourrait provoquer la fermeture de classes dont l’effectif était soutenu, pour une part significative, par l’accueil d’enfants de 2 ans. » (Orientations du Comité national de l’Enseignement catholique pour l’accueil de la petite enfance.) A cette rentrée, nombre de classes préélémentaires hors contrat sont implantées dans des écoles sous contrat.
Les 2 ans dans le préélémentaire privé sont de plus en plus « recrutés » et représentent 22% pour seulement 12,4% du privé de 3 à 6 ans.
La logique du profit prime sur la qualité, un quart des classes préélémentaires du privé ont plus de 30 élèves et 6% plus de 35.
Pour l’accueil des 2 ans, le public perd en 2010 10% et le privé 7.7%.
Primaire (p39)
Public : 22,7 (+0.1%)
Privé : 22,9 (stable)
Le public du fait de l’obligation scolaire et des contraintes géographiques totalise 4841 écoles à classe unique et le privé seulement 148 (p37), pour autant le taux d’encadrement est sensiblement le même alors que l’enseignement public a des contraintes géographiques afférentes au service public (zones à faible et fort densité de population).
Le privé est peu implanté dans des zones à faible densité de population. Il représente moins de 5% dans certains départements : Alpes de Haute Provence, Haute Saône, Corse du Nord et du Sud, Bas Rhin, Haute Marne, Moselle, Creuse, mais est aussi peu présent, moins de 5% ou à peine plus, dans des départements de banlieues Seine et Marne, Seine Saint Denis, Essonne, Val D’Oise, Val de Marne. Les contraintes géographiques, démographiques et sociales ne sont assurées que par le seul service public.
Collèges (p41)
Public : 23,6
Privé : 25,4
Le privé compte beaucoup de classes à faibles effectifs et des classes à plus de 30. Le financement du forfait se fait à l’élève. Le public assure là aussi la continuité territoriale et doit répondre à l’intérêt général dans les zones à faible densité de population.
Lycées généraux et technologiques (p41)
Public : 26,8 (0)
Privé : 23,8 (-0.1%)
Le gouvernement a surajouté des moyens pour le privé dans le cadre du plan banlieue et, grâce à un amendement de Jean Claude Carle, le Sénat, en décembre 2010, à l’heure où l’enseignement public, est frappé par la rigueur, allège encore plus les suppressions de postes exigées dans l’enseignement privé. Il a ajouté une surdotation de 4 millions d’euros équivalant à 250 emplois supplémentaires. Au budget 2011, sur 16 000 postes supprimés, 13 767 emplois sont retirés à l’enseignement public et seulement 1 633 au privé sous contrat au lieu de 3 416, si la règle était respectée. Ce sont donc près de 2 050 emplois, dont 250 par subvention, qui sont encore illégitimement, voire illégalement, concédés au privé. Nathalie Mons, chercheuse spécialiste des politiques éducatives, nous apprend dans un article paru dans le Monde du 16 juin 2010 qu’entre 2003 et 2009 « 95% (des postes supprimés) ont été prélevés sur le public contre moins de 5% pour le privé. Une proposition nettement en retrait par rapport au poids de ce réseau dans l’éducation française ».
Le différentiel public privé représente plusieurs milliers de postes manquants pour le public sans tenir compte des contraintes spécifiques qui pèsent sur le seul service public.
Le privé se positionne sur le second degré. La gestion des postes du privé en « équivalent heure lui permet de transformer 1 poste du 1er degré (27 heures) en un poste et demi de certifié ( 18 heures) en toute opacité.
Lycées professionnels (p41)
Public : 19,1 (+0.2%)
Privé : 18,0 (-0.1%)
Le différentiel public privé s’accroit encore en 2011, il représente quelques milliers de postes manquants pour le public pour un taux d’encadrement équivalent public privé.
B) ETABLISSEMENTS
Moyenne élèves, pourcentage établissements et élèves
a) Collèges (p43 et 45)
Public : 5253 établissements (-8), soit 74,85 % des collèges pour 79,23 % de la population scolaire et 480 élèves par collège (+3)
Privé : 1765 établissements (+9), soit 25.15 % des collèges pour 20,77 % de la population scolaire 374 élèves par collège (-4)
De plus en plus de petits collèges privés : 12.1 % (+1.1%) des collèges privés ont moins de 100 élèves alors qu’ils représentent 0.8% (-0.1%) dans le public.
b) Lycées généraux et technologiques (p43 et 45)
Public : 1576 (+5) établissements, soit 59.7 % des LEG pour 77,51% de la population scolaire et 809 élèves (+1) par lycée
Privé : 1064 (+8) établissements, soit 40.3 % des LEG pour 22,49% de la population scolaire et 347 élèves (-2) par lycée
25,5% des lycées généraux et technologiques privés ont moins de 19 élèves et parmi eux 15% ont moins de 15 élèves
Les classes à faible effectifs du privé : 13.9% des classes des lycées privés ont moins de 15 élèves et un quart de ces classes de lycées privés ont moins de 19 élèves
Des établissements privés de petite taille : 17.6 % (+0.7%) des lycées privés ont moins de 100 élèves et que 0.4% en public. Plus d’un tiers des lycées privés (34.2%) a moins de 200 lycéens et seulement 1% des lycées publics.
c) Lycées professionnels (p43 et 45)
Public : 973 établissements (-17), soit 59.44% des LP pour 78.96% de la population scolaire et 421 élèves par lycée (+5)
Privé : 664 établissements (+1), soit 40.56 % des LP pour 21.04% de la population scolaire et 164 élèves par lycée
Une myriade de lycées professionnels à effectif très réduit : 35.0% des classes du privé ont moins de 15 élèves et 55.8% moins de 19 élèves (p47).
Une multitude de petits lycées professionnels privés soient 41,6 % ont moins de 100 élèves, et seulement 0.7% dans le public.
Deux lycées professionnels privés sur 3 ont moins de 200 lycéens (p47).
Huit académies ont plus de lycées généraux et technologiques privés que publics avec bien moins d’effectifs
C) MOYENS en POSTES D’ENSEIGNANTS
Les postes d’enseignants entre 2002 et 2009 : rigueur maximale pour le public, faveurs pour le privé.
Un arrangement tacite et empirique non défini par la loi, a, en 1985, fixé une règle dans le rapport entre enseignement public et privé sous contrat. Ce rapport de « 80/20 » donne le pourcentage des moyens en postes accordés à chaque secteur. Cette règle ne respecte pas le rapport public privé réel. Il est pour le privé de 13 % en primaire et de 20% dans le second degré, soit une moyenne de 17% et non de 20%. Cette concession est contraire au Code de l’éducation qui dans son article L442-14 précise : « Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes, faisant l’objet d’un des contrats …. est fixé en fonction des effectifs d’élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d’enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d’enseignement privés,…et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d’enseignement publics du fait de conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières…. » . Cette disposition avait fait l’objet d’un recours constitutionnel qui contredit l’argument politique de « parité » revendiqué par les tenants du privé : « le montant de ces crédits est calculé en fonction des effectifs d’élèves accueillis respectivement dans ces classes et dans les établissements d’enseignement public, compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles ces derniers… ».
La loi n’est pas respectée. De plus le gouvernement a surajouté des moyens pour le privé dans le cadre du plan banlieue. Le nombre d’enseignants recensés dans le secteur privé sous contrat augmente jusqu’en 2004, connaît une relative stabilité au cours des trois années suivantes, et diminue peu en 2008 (- 0,7 %) et 2009 (- 1,2 %). Les effectifs du secteur public baissent depuis 2004 et diminuent de façon importante au cours des cinq dernières années soit 8 %. En 8 ans le privé aurait du perdre, 20% du total des 65 282 postes supprimés soient 13 056 postes. En fait il n’aura que 1404 postes en moins soit 2.15%. Le public n’aurait du perdre que 52 226 postes en fait il en a rendu 63 878.
S’il fallait témoigner de l’opacité de gestion qui entoure l’enseignement privé, dans le département du Maine et Loire, malgré tous ses efforts pour faire croire à un enseignement catholique défavorisé, l’inspectrice d’académie a dû constater l’existence de 61 postes surnuméraires dans les écoles privées, sans, pour autant, les supprimer.
D) BOURSIERS
Collèges
Public : 27,4%
Privé : 12%
LEG
Public : 24.6 %
Privé : 12.6 %
Les établissements privés scolarisent davantage d’élèves appartenant aux catégories sociales « favorisées » ou « très favorisées avec une sous représentation des élèves issus des catégories sociales « défavorisées ».
E) TAXE D’APPRENTISSAGE 2009
Second degré par élève :
Public : 134€ (augmentation sur un an 0%)
Privé : 390€ (+61€ soit une augmentation de 18,5 % en un an)
Le privé devrait reverser plusieurs millions d’euros au public pour un montant équivalent par élève
Enseignement supérieur :
Public : 223€
Privé : 1434€
F) BUDGET 2007
Les écoles, collèges et lycées sous contrat perçoivent de l’Etat 7,727 milliards d’euros de l’Etat
Compte tenu des moyens en postes supérieurs au public, de la taille des classes et du nombre des très élevés des établissements, le privé coûte plus cher à la collectivité publique soit 18,4% pour 17 % des effectifs.
G) ACCUEIL
Les statistiques sont de moins en moins transparentes, le ministère additionne le total public privé, sans donner le détail pour chaque réseau. Il faut souvent puiser les résultats détaillés dans les statistiques des années antérieures. Ainsi le privé peut tricher avec les statistiques, ce qu’il fait, en particulier, pour obtenir des subventions.
a) Sous représentation du privé
Scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap (p27)
Pour l’adaptation scolaire et la scolarisation des enfants handicapés (ASH) , les effectifs sont à la hausse en 2010 pour l’école publique +1.7% et en forte baisse dans le privé -4.2% (page 76).
Le privé n’accueille que 9.9% de ces élèves en 1er degré alors qu’il représente 13.4% de ce secteur
Le privé n’accueille que 14,4% de ces élèves en 2nd degré alors qu’il représente 21.3% de ce secteur
Dans les CLIS (Classe d’Inclusion Scolaire) (p87) le privé n’est présent qu’à 6%
Pour la scolarisation des enfants handicapés dans les ASH (p39) , le public a 4125 classes et le privé seulement 365 soit 8.1%
Dans le second degré, les établissements régionaux d’enseignement adaptés (EREA) n’existent que dans le public et représentent 933 classes
Pour les sections d’enseignement général et adapté (SEGPA) le privé ne représente que 4.1%
Le privé représente 5,6% des classes d’intégration scolaire du primaire ou il compte 13,5% des élèves
Le privé c’est seulement 4% en collège ou il représente 21,4%
Le privé est présent pour 21.4% dans les collèges est peu présent avec 10% dans les dispositifs qui accueillent les collégiens en difficulté.
Origine sociale dans le second degré (p99)
Favorisés 49.7 % dans le privé et 33.9 % dans le public
Défavorisés 39.5 % dans le public et 20.5 % dans le privé
La réussite au diplôme national du brevet (statistiques p 223) est liée à l’origine sociale. Taux de réussite de parents sans activité professionnelle : 67.3% ; cadres : 94.4%
Les élèves nouveaux arrivants non francophone sont 36 467 en 2009 (p 29) sont essentiellement accueillis par le public, mais le ministère confond le total Public-privé en 2011.
Classes du bac STS le privé est à 13% pour 21,5 % dans les LEGT
Accueil des étrangers dans le second degré seulement 12% avec de grandes disparités : maghrébins 5% et espagnols et portugais 34%
b) Sur représentation du privé :
Les moins de 14 ans en seconde 29% et les plus de 19 ans en terminale 24%
Sections de techniciens supérieurs 32%
CAP en un an privé 61%
Enseignement agricole le privé c’est 66% du total
H) ENSEIGNEMENT PRIVE CATHOLIQUE EN EUROPE
Données du CEEC
Souvent, l’Europe est considérée comme une menace pour le principe de laïcité, lui-même présenté comme une « exception française ».
On laisse, d’ailleurs, souvent planer, dans ce cadre européen le risque d’une aggravation du pluralisme scolaire pour notre pays.
Mais non, surprise, la question scolaire n’est pas aussi prégnante dans la plupart de 27 pays où existe l’enseignement catholique, regroupé dans le CEEC « Comité européen de l’enseignement catholique ». Dans cet ensemble, la France se taille la part du lion : 27 % des élèves du CEEC, soit plus de 2 millions sur 7, et plus de 29% du nombre des établissements, soient 8700 structures sur 37 000.
La France est aussi en tête pour le financement public, avec les Pays Bas et l’Irlande. Pour les 3 /4 des pays où le CEEC est implanté, l’enseignement privé catholique ne représente pas 4%. Pour ceux-ci l’essentiel du financement est assuré par les familles et l’Eglise. Ainsi cet enseignement n’est pas financé ni par les collectivités publiques, ni par l’Etat. A l’exception de la France, où l’enseignement catholique surfinancé par la puissance publique représente plus de 17% en moyenne, la plupart de ces pays appliquent ce principe : « à école publique, fonds publics, à école privée, fonds privés ». La Pologne, l’Italie et le Portugal ne sont en rien comparables, dans leur rapport à la laïcité et à une école dite laïque, à notre République. Soulignons néanmoins, que, dans ces trois pays, l’enseignement catholique privé, en l’absence de financement public, représente respectivement 0,90%, 3,80% et 3,70%. La constitution de la République italienne de 1947, à l’article 33, stipule que » les collectivités ou les personnes privées ont le droit de fonder des écoles et des instituts d’éducation « , mais le texte ajoute bien : » sans charge pour l’État « . L’État n’est donc pas tenu de les aider financièrement.
Dans les établissements catholiques français, les élèves, les familles, les enseignants et l’encadrement sont pourtant très majoritairement éloignés de la religion. A peine 10% des familles se reconnaissent dans le « caractère propre » catholique.
Eddy Khaldi, 16 septembre 2011
(eddy.khaldi(a)wanadoo.fr), syndicaliste UNSA-Education, co-auteur de « Main Basse sur l’Ecole Publique« , texte envoyé le 26.9.11