Ecole Privée & Financement Public

« Demande d’ enquête sur la Fondation Saint Matthieu qui permet à l’enseignement privé de contourner l’interdiction de financement public et la Loi de séparation du 9 décembre 1905 »

« Messieurs les Députés, Monsieur le Sénateur [des Alpes-de-Haute-Provence]

 

Vous avez pris connaissance en son temps, tout comme moi, de la violente campagne que mènent l’église catholique et ses épigones, contre « le mariage pour tous ».

 

Récemment, la bataille a pris une autre tournure puisque le Secrétariat de l’Enseignement Général Catholique a appelé les 8500 chefs d’établissement (http://www.enseignement-catholique.fr/ec/communiques/18442-communique-de-presse-projet-de-loi-ouvrant-le-mariage-aux-personnes-de-meme-sexe) à prendre position , de manière clairement orientée contre ce projet.

 

Ce faisant, un appel sans équivoque est lancé pour faire du réseau des écoles privées confessionnelles le lieu de mobilisation contre une disposition législative à venir, puisque le débat débute au Sénat le 4 avril prochain.

 

Je trouve déjà intolérable que mes impôts servent, par le biais des Lois DEBRE (1959), GUERMEUR (1977), CARLE (2009),… à financer indument des écoles privées mais que de plus ils servent à mener campagne contre l’Etat et la représentation nationale devrait vous être insupportable !

 

Pouvez vous tolérer que la Nation finance une entreprise de déstabilisation de l’Etat républicain en négation des principes de la Loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat ?

 

Au nom des principes républicains et de la laïcité, qui doivent nous animer tous, je vous demande de bien vouloir étudier toutes les conditions permettant la mise en œuvre d’une enquête sur :

– les agissements du Secrétariat de l’enseignement général catholique qui met bas les masques et livre son véritable visage de satellite du parti clérical financé par des fonds publics,

– la fondation Saint Matthieu créée par la conférence des évêques et le secrétariat général de l’enseignement catholique pour lever des fonds publics, laquelle fondation a été aussitôt reconnue d’utilité publique (RUP) par un décret du 16 février 2010 du ministère de l’intérieur..

 

Cette fondation permet à l’enseignement privé de contourner l’interdiction de financement public pour le primaire, et sa limite à 10 % (loi Falloux) pour le secondaire, concernant les dépenses d’investissement .

 

Je la cite (texte trouvé sur son site) :

 

 » La Fondation Saint Matthieu a été créée par décret du 16 février 2010 et est reconnue d’utilité publique. Elle a pour ambition de collecter des fonds en faisant appel à la générosité des parents pour compléter l’autofinancement, les interventions des banques et des collectivités locales, pour couvrir les investissements nécessaires. »

 

De plus, à travers cette RUP, la puissance publique finance désormais, non plus des établissements privés, les seules entités juridiques théoriquement reconnues par la loi, mais le réseau privé catholique lui-même.

 

Ce sont les autorités religieuses qui prennent des décisions en lieu et place de la puissance publique et la mettent devant le fait accompli.

 

Les Laïques et les Républicains sont en droit de vous poser la question : quand ces agissements vont ils cesser ?

 

Les faits ne sont pas nouveaux.

 

Déjà, par le passé, le Comité National d’Action Laïque, avait attiré l’attention du public sur les pratiques de ces deux entités.

 

Si les mots ont un sens, et les serments ont encore cours, alors le changement attendu et promis doit prendre effet.

 

Les Représentants de la Nation que vous êtes, doivent tout mettre en œuvre pour lever le voile sur ces officines.

 

Je vous adresse mes salutations laïques et républicaines.

Claude Testanière (04) Manosque »

.

document reçu le 17.3.13